Politique de confidentialtié et conditions générales
8. HÉBERGEMENT DU LOGICIEL CERTISOFT CONTRACTUEL ET ESPACE A DISPOSITION
8.1 Le Client consent à ce que le Logiciel CertiSoft Contractuel, ainsi que l'ensemble des données qu'il contient, soient exclusivement hébergés sur les serveurs désignés par CertiSoft SA.
8.2 CertiSoft SA s'engage à ce que tout serveur désigné en application de l'article 8.1 ci-dessus soit situé en Suisse et que des sauvegardes régulières des données hébergées sur ces serveurs soient effectuées, cela à tout le moins selon la périodicité suivante:
- sauvegarde journalière d'une durée de conservation maximale de 7 jours;
- sauvegarde mensuelle d'une durée de conservation maximale de 3 mois.
16. CONFIDENTIALITE
16.1 Les parties s'engagent pour une durée illimitée à protéger comme confidentielles toutes les Informations Confidentielles de l'autre partie acquises avant et en lien avec l'exécution du Contrat de logiciel, cela dans la même mesure que leurs propres Informations Confidentielles et au moins selon un standard raisonnable de protection. Les Informations Confidentielles de l'autre partie ne peuvent être partagées ou divulguées qu'à des tiers soumis à des obligations de confidentialité substantiellement similaires aux présentes et uniquement dans la mesure nécessaire à l'exercice, par la partie destinataire, de ses droits ou à l'exécution du Contrat de logiciel. À cet égard, le Client autorise expressément CertiSoft SA à communiquer ses Informations Confidentielles à ses sous-traitants, ainsi qu'à toute autre personne physique ou morale impliquée dans le développement, l'installation et/ou la maintenance du Logiciel CertiSoft Contractuel.
16.2 L'article 16.1 ci-dessus ne s'applique pas aux Informations Confidentielles qui: (a) sont développées indépendamment par la partie destinataire, sans référence aux Informations Confidentielles appartenant à l'autre partie; (b) sont à la disposition du public de façon générale sans manquement contractuel de la part de la partie destinataire ou sont obtenus légalement et sans restriction de confidentialité par un tiers autorisé à divulguer lesdites Informations Confidentielles; (c) étaient connues de la partie destinataire, sans restriction de confidentialité, au moment de la divulgation; ou (d) sont déclarées par écrit comme libres de toute restriction de confidentialité par la partie qui les communique.
17. ACCÈS ET PROTECTION DES DONNÉES
17.1 Les informations et données introduites par le Client dans le Logiciel CertiSoft Contractuel lui sont exclusivement accessibles. CertiSoft SA, ainsi que ses sous-traitants autorisés, n'auront accès à ces informations et données que dans la mesure nécessaire à la bonne exécution du Contrat de logiciel. Nonobstant ce qui précède, CertiSoft SA et ses sous-traitants autorisés pourront procéder aux mises à jour à distance du Logiciel CertiSoft Contractuel après en avoir dûment informé le Client au préalable.
17.2 CertiSoft SA et le Client sont tenus de se conformer aux dispositions de la loi sur la protection des données. Si CertiSoft SA ou l'un de ses sous-traitants sont autorisés à accéder aux matériels et logiciels utilisés par le Client (par exemple, pour effectuer une maintenance à distance), l'intention n'est pas que CertiSoft SA ou son sous-traitant traitent ou utilisent les données personnelles à des fins commerciales. Le transfert des données personnelles ne doit avoir lieu que dans des cas exceptionnels découlant du fait que CertiSoft SA exécute ses obligations contractuelles. CertiSoft SA doit traiter lesdites données personnelles conformément aux exigences légales applicables en matière de protection des données. Le Client est conscient du fait que lesdites données peuvent être transférées aux sous-traitants de CertiSoft SA dans la mesure nécessaire à l'exécution du Contrat de logiciel. Le Client doit s'assurer que toutes les exigences légales sont remplies pour sa part, de sorte que CertiSoft SA et ses sous-traitants puissent exécuter les services contractuels sans violer les dispositions légales
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